de veiller au respect par ses membres des devoirs professionnels édictés par les articles L. 4113-1 et suivants du code de la santé publique, ainsi que des règles déontologiques édictées par les articles

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 17.

relevé que les postes ' portes bois extérieures ', ' portes de garage ' et volets de ' la salle de gym ' n'étaient pas compris, comme étant ' en attente ', selon les mentions du devis.

12. 1 du contrat du 8 avril 2008 ; que confirmant le jugement déféré il y a donc lieu de relever que l'architecte a satisfait à ses obligations professionnelles et notamment à son devoir de conseil, en

131-26, 1° et 2°, du Code pénal, le second, pour faux et usage de faux, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction des mêmes droits civiques

en faveur de Maurice Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

L'équité s'oppose à ce qu'une somme soit allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ; Alors que, d'une part, la perte de chance de renoncer à un projet immobilier constitue

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

R. 111-8, R.111-9 à R. 111-12 du code de l'urbanisme.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Prononcer la dissolution de la société [D], société immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro 811 005 222

décembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

177 à 179 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice de Bourdat

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

devis, non représentatifs d'un accord contractuel des parties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Alors, subsidiairement, de deuxième part, que

un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur, aurait été privé du bénéfice de cette garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 211-18 et R. 211-26 du code du tourisme, dans