d'un exemplaire d'un tel contrat ; qu'en retenant au contraire que l'employeur aurait pu exiger de la salariée qu'elle exprime son consentement à un nouveau contrat de droit public au seul regard d'une

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

17 : Relevé de compte 9/12/2025 * Pièce 18 : Conditions générales du contrat d'assurance GLOBAL INGENIERIE Pour la société EQUINOXE, demanderesse à l'opposition et défenderesse à l'injonction : La

Licencié pour motif économique par lettre du 1er octobre 2018, le salarié a adhéré au congé de reclassement qui lui a été proposé d'une durée de 12 mois, préavis inclus, à l'issue duquel son contrat de

en vue l'extinction de l'obligation de couverture à la date de l'immatriculation de la société emprunteuse » cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'aux termes des mentions manuscrites

12.2 des conditions générales de location, les contrats ont été modifiés en date du 7 décembre pour ajuster leurs durées et kilométrages ; * Les factures de rachat des 2 et 12 février mentionnent un

février 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Loire Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 avril 1994), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée en date du 12 février

L. 242-1 et A. 243-1, annexe II B, 1°), d, du code des assurances, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 2, du même code ; 3°/ qu'en matière d'assurance dommages-ouvrage, l'assuré dispose, pour réclamer

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

économique, le 28 avril 1988, avec expiration du préavis le 28 juin 1988, et qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société SGS Thomson avait donc repris les contrats en cours

et violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; Mais attendu qu

prévue par l'article L. 122-3-4, alinéa 1, du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail que l'indemnité de fin de contrat

conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu le Contrat et plus particulièrement son article 24, Vu les pièces produites au débat, Dire et juger que la

Vu le contrat de travail signé le 24 octobre 2000 par Jean Pierre C..., Président Directeur Général, et par Mme Karine Y... à compter du 3 décembre 2000, Vu l'avenant au contrat de travail en date du 3

de travail lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article L. 143-3 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant de manière péremptoire que la rupture du contrat de travail lui était imputable et

dans le bail étaient réunies à la date du 12 juillet 2025.

Y... et X... avaient été transférés de plein droit à la société Au marché de Montmartre à la date du 1er août 2000 en conséquence de la résiliation du contrat de location-gérance en considérant qu'il importait

Estimant que l'opération de transfert de leurs contrats de travail avait été réalisée en fraude de leurs droits résultant notamment de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois du 12 octobre 2006,