Lors de l’audience du 25 novembre 2025, Madame [G] [L], qui a reconnu le montant de l’arriéré locatif, a indiqué vouloir rester dans les lieux et a proposé un échéancier de 50 euros par mois, indiquant

le contrat de location avec chauffeur du 20 novembre 2013 ont été purement et simplement photocopiées ou dupliquées sur le document intitulé contrat de location avec chauffeur et carburant du 20 août 2014

l'espèce, l'article 6.3 du contrat de location du 3 février 2006 cédé à Franfinance Location stipulait expressément que si le locataire estimait nécessaire d'agir en nullité ou en résolution du contrat

Sophie du surplus de ses demandes DEBOUTE la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la SARL MAXE LOCATION en tous les frais

versés, - Debouter Madame [J] : - de sa demande d'annulation pour vice du consentement, - de sa demande de résiliation du contrat du contrat de location du fait des manquements invoqués mais non avérés

Si elle ne conteste pas ces paiements et leur caractère indu, elle n'a pas régularisé cette situation avant son départ de la société.

L’article 841 du même code indique que l’assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée

de location financière n°058-37628 conclu le 12 septembre 2017 avec la société Grenke Location sont interdépendants, - de prononcer en conséquence la caducité du contrat de location financière n°058-

de location portant sur un appareil non conforme ; que le contrat de location est donc nul pour erreur sur la substance ; que cette nullité sera prononcée en application de l'article 1110 du code civil

L'appelante a contesté la validité du contrat la liant à l'intimée au visa des dispositions des articles 1198, 1178 et 1145 du code civil, de même que tout mandat apparent.

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, en toute hypothèse, que même si la SCI avait pu admettre l'existence d'un contrat de location-gérance

Sur l'absence de renonciation de la SAS GRENKE LOCATION à se prévaloir de la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION affirme que jamais le contrat de location n'a été remis

; SUR L'ACTION EN ANNULATION DU CONTRAT DE LOCATION Attendu que Mme [R] [J] fonde son action sur les dispositions des articles 1108 et suivants du code civil ; Que selon les dispositions

du contrat souscrit le 12 mars 2010 entre M.

de location-gérance du 12 décembre 2002, la nullité du contrat de location-gérance, - dit que les parties seront remises en l'état où elles se trouvaient au moment de la signature de l'acte, - ordonné

du contrat de location du 2 décembre 2015.

Elle soutient que le contrat de location a été conclu de gré à gré, que la société Dolia était libre de contracter ou de ne pas contracter, qu'elle ne démontre en rien dans quelle mesure telle ou telle

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur