CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle M.

La société Remis GmbH fait le même grief à l'arrêt, alors : « 6°/ que satisfait aux exigences des dispositions de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° B 23-21.644

Scoring constituaient une obligation indivisible à l'entière réalisation de laquelle seraient tenues les deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217 et

La SA Banco [Localité 6] Vizcaya Argentaria fait valoir, au visa des articles 74, 75 et 791 du code de procédure civile, 4, 5, 7§2 et 8.1 du Règlement Bruxelles 1 Bis n°1215/2012 du 12 décembre 2012, que

avait son domicile en France et qu'aucune disposition contraire ne permettait d'écarter les dispositions des articles 42 du code de procédure civile et 4 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° B 18-24.591 R

En vertu de l’article 1217 du code civil, lorsque le locataire emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1212 F-B Pourvoi n°

1217 et suivants et 1224 et suivants du code civil,Condamner Monsieur [W] [L] à payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Il est constant que seuls les événements visés à l’article susmentionné reportent le point de départ du délai de forclusion (Cass. 2ème civ., 8 juin 2023, n°21-17.735).

S'agissant de la retenue au titre du compte interentreprises, (CIE) Le tribunal constate que le fonctionnement du compte interentreprises résulte des deux articles 8.3 et 8.5 du CCAG.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1184 du code civil devenu articles 1217, 1221, 1227 et 1228 du même code ; qu'il est constant au vu des documents versés aux débats et de la discussion entre les parties que le contrat souscrit le 12

Civ.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01199 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7YB N° de Minute : 1207 Ordonnance du mercredi 12 juillet 2023 République Française