AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-10 du Code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,

L. 1226-10 du code du travail alors applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est

L1226-10du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, a : - dit que la Société Axletech International a satisfait aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail -

[V] [D] parce qu'il n'a qu'un CAP pour diplôme ; - de constater que la S.A.R.L. [1] viole l'article L. 1226-10 du code du travail sur l'obligation qu'elle a de recueillir l'avis des délégués du personnel

L 1226-10 et suivants du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

L. 1226-10 du Code du travail. 3.

; que la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel se devait de vérifier la réalité des faits de harcèlement invoqués

L. 1226-10 du code du travail ; que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail () à reprendre

L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que les conditions permettant le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [A], dans la proportion de six

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la création envisagée d'un poste aménagé n'avait pas reçu l'aval du médecin du

de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires » ; que par ailleurs l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du

T... inapte à tous postes de travail dans l'entreprise ; que conformément à l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

1226-14 du Code du travail.

Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Aucun avis conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'a été émis par les délégués du personnel.

L. 1226-10 du code du travail.

L. 122-32-5, alinéa 1, devenu L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit