Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, M.

L. 1226-14 du code du travail qui doit correspondre au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; que Mme I... réclame paiement de la somme de 1.759,62 euros au titre de l'indemnité

euros d'indemnité compensatrice de préavis, montant brut et non net, cette indemnité étant due au visa de l'article L 1226-14 du code du travail, - 293 euros à titre de reliquat d'indemnité légale de

L'article L.5213-9, qui double la durée du délai-congé pour les salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1226-14 du code du travail de sorte

L.1226-14 du code du travail, - 5 084 euros net à titre du le solde de l'indemnité de licenciement en application de l'article L.1226-14 du code du travail, - 2 500,00 euros au titre de l'article 700

l'article L. 1226-14 du code du travail.

l'article L. 1235-3-1 et qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14 du même code  ; Aux termes de l'article L.1226-14 du code

[D] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, - Débouter M.

Il ne s'en déduit pas que le régime de l'article L. 1226-14 du code du travail trouve à s'appliquer puisqu'il ne s'agit pas d'un licenciement prononcé alors que l'employeur avait connaissance de l'origine

La société RCY oppose qu'en application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, le salarié qui refuse abusivement un poste de reclassement perd le droit aux indemnités spécifiques de

Sur le rappel sur indemnité de licenciement et de préavis: Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2

d) Sur les conséquences financières - l'indemnité spéciale de licenciement Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

L. 1226-14 du code du travail, * 25 836 € nets à titre d'indemnisation pour licenciement nul sur le fondement de l'article L.'1235-3-1 du code du travail, - à titre subsidiaire : - dire et juger que

: Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226- 12 alinéa 2 du même code ouvre droit pour le salarié à une indemnité

Statuant à nouveau, - Limiter le solde de l'indemnité spéciale de licenciement à la somme de 9.331,55 € nets, - Limiter l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail à la somme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'article L.1226-14 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

et à temps complet, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-14 et L.1226-16 du code du travail.