L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

-10 du code du travail, Monsieur [V] n'ayant pas été déclaré inapte à son emploi mais celles de l'article L 1226-8 du code du travail, selon lesquelles lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat

X... une somme inférieure à douze mois de salaires, a violé l'article L.1226-15 du code du travail.

[X] [U] demande à la cour, au visa des articles L.1132-1,L. 1226-2,L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail, de : -Dire que l'employeur ne justifie pas être valablement déchargé de l'obligation d'organiser

Le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné par l'attribution d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, en vertu de l'article L.1226-15 du code du travail

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

[J] [H] a été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au salarié déclaré inapte suite à un accident du travail , prévues aux articles L 1226-10 et suivants du code du travail.

et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'obligation de reclassement L'article L.1226-2 du code du travail prévoit que " lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

en application de l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits, - son salaire mensuel brut moyen est de 2 022,64 euros, comme cela ressort de l'attestation

L 1226 ' 15 du code du travail et subsidiairement la somme de 1 148,94 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier outre la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code

SUR CE, LA COUR, L'article L 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer à son salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment un autre

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

L. 1226-6 et suivants du code du travail s'appliquaient, - a dit que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse -l'a

L. 1226-11 du code du travail.

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, [O] [M] à droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, soit à la somme de 22.240,92 euros ; les éléments de la cause

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12.

-10 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5).