A cet égard, l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur d’une obligation est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution celle-ci, soit à raison

de l'article 450 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1231-1 du code civil dispose que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

Madame [V] se prévaut des articles L. 231-2 et R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivant du Code civil, ainsi que de l’article 2-6 du CCMI

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce le tribunal, Sur la demande en principal L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil

[N] [D] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Mme [H] [D] et M.

[N] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le préjudice moral : L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Sur la responsabilité professionnelle de Me [Y] [F] L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

L'article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

de l'article 146 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

VIVEST [Adresse 1] Représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire

700 du code de procédure civile.