1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale.

L. 1232-6, 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du travail.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail.

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2.

, l'article 1383 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que si

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

L.1234-1, L.1234-5 du Code du travail, ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du même Code.

Tel que suggéré par la défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 22.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Par conclusions n°1 déposées à l'audience de procédure du 7 octobre 2025, LIFT demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1221 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 512-2 du code des procédures

de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement ; - ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1243-2 du code civil

1231-6 du Code civil, en paiement de sommes au titre des retenues de garanties.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE pour conclure que le licenciement était en l'espèce une sanction manifestement disproportionnée par rapport

En l'espèce, la lettre de licenciement du 19 mai 2014, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :