L.1233-21 à L.1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L.1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur

700 du code de procédure civile - rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation

700 du code de procédure civile.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire d'octobre

L. 1231-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3.

L. 1235-3 du Code du travail (plafonnée)

de l’indemnité d’immobilisation qu’ils ont versée et, en application des articles 1240 et 1241 du code civil, à demander la réparation des préjudices matériel, moral et de santé qu’ils estiment avoir

L. 1233-3, alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

1134 du code civil.

1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne

700 du nouveau code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-141, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) "lorsque l'employeur

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

1315 du code civil et L 3243-3 du code du travail.

1134 du Code civil ; 4°/ QU'À TOUT LE MOINS, en statuant de la sorte la cour d'appel a dénaturé le protocole en date du 17 novembre 2009, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ensemble

non-concurrence (production n° 11), la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil, ensemble le principe de loyauté contractuelle ; 2°) ALORS QUE dès

455 du Code de procédure civile.