1232-4 du code du travail, ensemble les dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, l'article 29.1 de la convention collective

de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

4 du Code de procédure civile ; 2.

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

ARRÊT : Réputé Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code

Elle sollicite enfin que la capitalisation des intérêts soit ordonnée, en application de l’article 1343-2 du code civil.

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, l'application

que pour dire le salarié recevable en sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 1235-7 du code

L. 1231-1 et suivants et L. 1234-12 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions du code du travail faisant obligation à l'employeur d'oeuvrer pour le maintien dans l'emploi

1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1233-16, L 1233-42 et L 1235-1 du Code du travail. 2.

Elle rappelle que le paiement d'une dette par un tiers est autorisé par les dispositions de l'article 1342-1 du code civil.