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619 résultats pour « article 1263 du Code rural »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10639

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Le refus éventuel par la salariée sera considéré comme une rupture du contrat par l'employeur et réglé comme tel » ; qu'en l'espèce, l'intimée a eu recours à cet article en adressant à Mme Soraya Y...

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f6630e034c1f8dc458987

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le motif économique du licenciement : Au temps du licenciement, l'article L. 1233-3 du code du travail disposait que : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f6630e034c1f8dc458989

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le motif économique du licenciement : Au temps du licenciement, l'article L. 1233-3 du code du travail disposait que : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f6631e034c1f8dc45898b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le motif économique du licenciement : Au temps du licenciement, l'article L. 1233-3 du code du travail disposait que : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f6631e034c1f8dc45898d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le motif économique du licenciement : Au temps du licenciement, l'article L. 1233-3 du code du travail disposait que : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f67a08c38f76f783032d5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le motif économique du licenciement : Au temps du licenciement, l'article L. 1233-3 du code du travail disposait que : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f67a18c38f76f783032d7

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le motif économique du licenciement : Au temps du licenciement, l'article L. 1233-3 du code du travail disposait que : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f06

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006789

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006755

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006759

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005407

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005392

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0326DEC004375612

Admin. suprême

26 mars 2019

26 mars 2019

    Complaint under Article 1 of Protocol No. 1 25.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f08

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f0c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

' Conformément aux dispositions de l'article L 1233-4-1 du Code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement à

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f10

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

' Conformément aux dispositions de l'article L.1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement à

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a779b3c8605deec1f1c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3979cdc6046d47bf6324

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

455 du code de procédure civile, Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par les sociétés Altamor et Jardin'art dont la teneur est la suivante ; au visa des articles 1134, 1142, 1143

Source officielle

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