Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

137-2, 138, 139 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134 du Code civil et L. 132-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si, en application de l'article L. 135-2 du Code du travail, la convention collective doit

la consommation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article L. 137-1 du code de la consommation

132-19, 132-45, 5 et 13 , du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif, sur ce point, a condamné Guy X... à la peine de 6 mois de prison dont 4 mois avec sursis

X..., réalisateur du document pour le compte de l'autre hôtel, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que la société Hôtel Club Vignemale

L. 131-72 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

], [80] [Localité 71] C/ [Y] [J], [117], [97], [57], [81], [72], [82], [77], [64], [116], [132], [84], [67], [96] [Localité 133] [113], [92], [83], [90], [100], [131], [122], [Adresse 95], [98], [114

3 du Code civil et les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que, contrairement à ce que soutiennent les moyens, l'arrêt précise, par motifs adoptés, que le litige est

1382 du Code civil ; 2 / que la présente procédure était fondée sur les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile qui n'exigent nullement que soit invoquée la survenance d'un fait nouveau

des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

111-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Vu les articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale : 7.

Louis BX..., demeurant ..., 133°/ de M. Bernard BY..., demeurant ..., 134°/ de M. Gabriel BZ..., demeurant ..., 135°/ de M. C..., demeurant ..., 136°/ de M.

L. 133-5, 4 et L. 136-2, 8 du Code du travail ; 2 / que la société Sprague démontrait dans ses conclusions que la productivité de M.

X... du Roy sur le fondement de l'article 1382 du Code civil; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute de nature à engager

2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe du contradictoire et du principe du double degré de juridiction, défaut de motifs, manque de base légale ;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315, 1323, et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul celui qu'un acte désigne comme signataire

le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en l'espèce, il est acquis au débat qu'aux termes du projet d'article expédié à deux journaux suisses, M Y... n'a pas seulement mis en cause la qualité