de l'article 1134 du code civil ; que les "conditions particulières contrat cube entreprises de construction" comporte un premier feuillet sur lequel figure la signature de monsieur X..., en conséquence

paiement, et a débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs qu'il résulte de l'article 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque

X... a assigné les époux Z... en remboursement d'une somme qu'il prétendait leur avoir remise à titre de prêt ; qu'à l'appui de sa demande, il a produit la photocopie d'un document, revêtue de la signature

2 du Code civil et le décret du 5 novembre 1870 ; "2 ) alors que, l'Administration en charge des contributions indirectes à la qualité de tiers au sens de l'article 1328 du Code civil ; qu'en outre

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Considérant que M [F] [C] qui succombe en son appel sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que les reconnaissances de dette litigieuses satisfaisaient aux exigences de l'article 1326 du Code civil et exactement énoncé que l'acte

L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M.

a agi avec déloyauté ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel,

Y... et qu'aucune plainte n'avait été déposée pour faux, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la vérification de la signature litigieuse, a violé les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble

X..., au regard de la lettre du 7 septembre 1993, dont le contenu ne satisfaisait pas aux exigences des articles 1326 et 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'elle a ainsi privé de base légale sa décision

X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LA CONDAMNATION DES EPOUX Y... AU PAIEMENT DU PRINCIPAL RESTANT DU ET DES ACCESSOIRES A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS EN RETENANT QUE LES EPOUX Y...

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la preuve d'un engagement, serait-il autonome, peut résulter d'un acte écrit même imparfait au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, dès lors qu'en

DE JEAN X...

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se

L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

.., sur le fondement d'un cautionnement de montant illimité ; Attendu que la BNP fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas recherché, pour apprécier la validité du cautionnement, si, en fait, Mme X..