L. 12349, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ qu'un motif inintelligible équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, en retenant à propos du courriel du 27 juin 2018, ''il n'est rapporté

En ce qui concerne la régularité de la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

562 du même code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que selon l'article 909 du même code, l'intimé dispose, à peine

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit, sans préjudice de la prescription de l'article L. 1332-4 du code

[D] le 4 novembre 2010 devait s'analyser en un avertissement, a violé l'article L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans sa lettre adressée le 4 novembre 2010

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Mr Slaheddine X... oppose tout d'abord la prescription tirée de l'article L.1332-4 du code du travail, considérant que l'employeur avait une parfaite connaissance des faits incriminés au plus tard le 5

L.1332-4 du code du travail, qu'en ce qui concerne le règlement d'une contravention de 135 euros, via le site de télépaiement le 11 août 2016, pour une contravention pour stationnement très gênant le

être prouvée l'article 1134 du code civil, ensemble, l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 122-44, devenu L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve du caractère réel et sérieux ou non du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut se

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que M.

méconnaissent les dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail, dès lors que les faits sur lesquels elles se fondent sont prescrits ; - la règle non bis in idem n’a pas été respectée, dès

L. 1332-4 du code du travail ; que les termes de cette attestation sont corroborés par celle de Mme [O] et il n'est pas contestable que l'inventaire litigieux a eu lieu le lundi 11 juin 2011

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ en outre que le salarié a sollicité l'indemnisation du préjudice

la décision en litige étaient prescrits en vertu des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - la matérialité des faits n'est pas établie et ils ne lui sont pas imputables ; - les

, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 7/ ALORS QUE si aux termes de l'article L. 1332-4 du Code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu,

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée