X... du seul fait qu'il était le gérant de la société Poun et porteur de parts de la société Avellino (violation des articles 1326 et 2015 du Code civil); d'autre part, que la caution ne peut être tenue

D... de Mota la somme de 229 857,30 francs, sans préciser la nature de l'engagement pris, ni son montant, violant ainsi les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu,

, dans sa rédaction applicable au litige, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

S... en 2014 était irrégulière comme ne mentionnant pas le lien existant entre le témoin et les parties au litige, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité

1338 du Code civil ; 2 / que toute personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire de nature à porter atteinte à ses biens a le droit d'être assistée par un défenseur de son choix ; qu'en l'espèce

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... avait porté de sa main sur l'acte de cautionnement la mention "bon pour caution solidaire à concurrence de la somme de tous

de la route ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 du code du travail et 1234 du code civil ; 3°/ que constitue une sanction disciplinaire le fait, pour un employeur, de reprocher par

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 1334-13 du code de la santé publique, dans leur version en vigueur au 7 juin 2011. 2°/ que, d'autre part, en toute hypothèse,

C... et ceux qui ne l'étaient pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dans

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

de l'article 624 du code de procédure civile.

2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme demandée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte sans

[I] aux seuls motifs que celui-ci ne serait pas un « consommateur averti », la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

été communiquées par Mlle A..., le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que les photocopies de quittances non signées dont les créanciers possédaient l'original sont dépourvues

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 7.

700 du code de procédure civile, condamne la société BMW finance à payer 2 500 euros à M.