56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE demande au Tribunal de Vu les articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 1303-4,1343-2, et 1353 du code civil Vu

de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur

[N] [D], qui ne peut obtenir règlement de factures relative à un contrat de partenariat de sous-traitance, nous demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1303, 1342, 1344, 1793 du Code civil

1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros

Sur les autres demandes La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu’elle est demandée et s’opérera par année entière en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

1346-1 et 1343-2 du code civil, aux fins de les condamner solidairement avec Monsieur [F] [Z] et Madame [W] [Z] au paiement de : - la somme de 4 119,09 euros en principal, - les intérêts sur la somme

des articles 1341 à 1348 du Code civil sont applicables ; qu'en décidant que l'ensemble concordant d'éléments versés aux débats constitués par des courriers et des attestations conduisait à retenir une

Sur les autres demandes La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu'elle est demandée et s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de capitalisation des intérêts [Y] demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Cette disposition judiciairement formée est de droit.

La société [M] SAS reprend les demandes de son assignation : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012

de procédure Civile ; Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal sur le fondement et les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Voir également condamner les défendeurs aux dépens

de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la société [Adresse 3] à payer à la société [V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La condamner aux entiers