1231-6 du code civil; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du code civil ; - dire n’y avoir lieu à compensation entre les créances et dettes réciproques

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, 700 du code de procédure civile

Le jugement est en conséquence confirmé de ce chef comme le demande la société Solfinea. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente

450 du code de procédure civile

ORDONNER la capitalisation des Intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

450 du Code de Procédure Civile.

1347-2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347-2 et 1348 du code civil. »

Selon ses conclusions, Monsieur [O] [R] [A] demande au Juge, invoquant l’article 1104 du code civil, le devoir de vigilance et le devoir de mise en garde du banquier ainsi que l'article 1343-5 du code

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, [K] [T] veuve [W] épouse [Y] a demandé de : 'Vu les articles 599, 605, 606, 608, 618 et suivants du Code Civil, L'article 19-2 de

1154, devenu 1343-2 du code civil, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, selon

700 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1224, 1343-5 et 1978 du code civil, de : - ordonner la révocation de l’ordonnance

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.