de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

59, 60,295, 296, 297, 298 et 302 alinéa 1 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du nouveau Code pénal, des articles 1341 et suivants et 1985 du Code civil, de l'article 593 du Code

3 du code de procédure civile.

au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil, dans sa version issue de la loi du 12 juillet 1980 ; que pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé les consorts [H] légataires de Mme

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

R.532-5 (alinéa 1) du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

de l'article 450 du code de procédure civile

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de l'article 450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de délais: Selon l'article 1343-5 du code civil « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite

de l'article 450 du code de procédure civile

[G] [Z] [I] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Infirmer le jugement du 23 avril 2024en toutes

ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.