R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code civil et l'article R.332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 9.

1359 du code civil, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la preuve de l'existence d'un prêt ne se présume pas ; qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'existence du prêt

Cyste a demandé à la cour de : 'Vu l'ordonnance de référé du 5 mai2021, Vu les articles 1103, 1224 et 1229 du Code civil, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu la jurisprudence,

ce moyen fondé sur l'article 914 du code de procédure civile, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1

L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1347 du Code civil ; Alors, d'autre part, que Monsieur X... précisait dans ses écritures avoir passé avec succès la période d'essai convenue, et n'avoir

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile ; 7/ ALORS QUE l'écrit qui ne répond pas aux conditions de l'article 1326 du code civil peut néanmoins constituer un commencement de preuve ; qu'en l&apos

Par conclusions développées à la barre, la société Youbee 33 SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les

du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1347 du code civil, peuvent être considérés par le juge comme équivalent à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution

SUR CE : Les articles du code civil cités ci-dessous sont ceux du code dans sa version antérieure au 1er octobre 2016.

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1347 du code civil, L. 622-7, L. 631-14, alinéa 1, L. 632, I et L. 626-25 du code de commerce : 7.

MOTIFS DE LA DECISION La responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur, résultant de l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) prévoit que le débiteur est condamné,

805 du code de procédure civile).

1353 du code civil, rendent vraisemblable au sens de l'article 1347 du code civil, que la lettre de démission litigieuse a été rédigée, alors que le salarié venait de rentrer d'un nouvel arrêt-maladie

[O] et Mme [E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1341 et 1347 du Code civil, de la sincérité des faits juridiques qu'ils constatent et des énonciations des faits qu'ils contiennent ; qu'ainsi, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de la

1341 et 1347 du Code civil, de la sincérité des faits juridiques qu'ils constatent et des énonciations des faits qu'ils contiennent ; qu'ainsi, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de la