des articles 786 et 907 du code de procédure civile.

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

X..., le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; 4 / que la notification peut être faite

1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du code civil) ; 2°/ que c'est à la partie qui soulève une exception de compensation qu'il appartient de démontrer que les conditions de la compensation

d'une précédente décision et qu'en supprimant le bénéfice de la prestation compensatoire en fixant rétroactivement sa date d'effet au 30 avril 1985, ils auraient violé les articles 1351 du Code civil

700 du code de procédure civile.

Marcel, demeurant 10, rue principale à Le Quesnel (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

Motivation Sur la demande en paiment de Mme [U] [C] L'article 1353 du code civil dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

L'article 1348 ancien (1360 nouveau) dispose que par dérogation aux règles de l'article 1341 ancien (1359 nouveau) du code civil, les règles de la preuve par écrit "reçoivent encore exception lorsque l'obligation

du 10 février 2016, devenues les dispositions de 1355 du code civil, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile et les dispositions de l'article

et contestées par la société Promesse, avaient été adressées en premier lieu à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part que, dans les conclusions

de l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée suppose qu'il y ait identité de cause et d'objet entre deux instances ; qu'en l'espèce, l'objet de la première

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341, 1347, 1348 ET 1353 DU CODE CIVIL, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN

1240 du code civil (ancien 1382), ensemble l'article 1355 du code civil (ancien 1351). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances