X..., épouse Y..., pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa

sa qualité d'assureur maître d'ouvrage devant préfinancer les travaux; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; 2°) que l'arrêt est entaché

retenu que les demandeurs ne prouvaient pas que la victime de l'accident ait freiné, a violé tant les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, que l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même

assignée, devant le tribunal de commerce de Marseille, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, d'une part, et des articles 1382 et 1383 du code

dénaturé le règlement intérieur et violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant la faute grave de M.

fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, s'étant prononcée sur le fondement de ces textes, les griefs de la première et de la troisième branche tirés du manque de base légale au regard des articles

A..., qui a admis s'être interrogé sur le danger que représentait l'installation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil; que, de cinquième part, l'installateur

D... de la conclusion du contrat de vente résolu, notamment son préjudice de jouissance, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que la décision du juge prud'homal selon laquelle la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui n'a pas exécuté ses obligations

A... a assigné en justice, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, MM.

1382 du Code civil, la société Péchiney en réparation de leur préjudice personnel et direct, distinct de celui de la société, évalué à la valeur des sept cents parts composant le capital, invoquant ses

1383 du Code civil, d'autre part, la cour d'appel qui a ainsi estimé que la faute de M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal ancien applicable en la cause, 1382, 1383, 1384, alinéa 1er du Code civil, 2, 3 et 591

pas caractérisé la faute constitutive de concurrence déloyale, (et) a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant

l'article 1382 du code civil ; que la décision de liquidation judiciaire ayant été infirmée par la cour d'appel, M.

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) que l'action en concurrence déloyale a pour fondement, non une présomption de responsabilité, mais les articles 1382 et

laissé incertain le fondement juridique de sa décision qu'elle a ainsi privé de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le commerçant qui distribue des

violé par refus d'application les articles 1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise