une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription abrégée ne saurait

une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription abrégée ne saurait

Elle soutient que la responsabilité de la société THIEBAUT est engagée sur le fondement des articles 1384 al 1 du Code civil (garde de la chose), 1386-6 et 1387-7 du Code civil (responsabilité du producteur

contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'en violation de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences

par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; Attendu que, par jugement

1382 du code civil ; Mais attendu que le débiteur étant condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de son obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution

au regard des articles 1382, 1383 et 1386-1 et suivants du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement que, pour un produit qui, comme en l'espèce, a été mis en circulation

obligation de conseil et qu'en la déchargeant, néanmoins, de toute responsabilité dans les dommages constatés, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1147 du Code civil et l'article 1382 du Code

délictuelle du banquier tiré à l'égard des tiers victimes de chèques sans provision a son fondement légal dans les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que cette action obéit donc aux règles

d'un mandat apparent, ne pouvait sans violer l'article 1382 du Code civil décider qu'une telle attitude ne mettrait pas en jeu la responsabilité personnelle de ce dernier à défaut d'obligations spécifiques

, l'arrêt infirmatif a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt, qui constate les contradictions existant entre les conditions de la vente consentie par la MSC-RCI à la

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions que Mme de Bray ait invoqué la qualité de tiers pour rechercher la responsabilité délictuelle de M.

[T], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans ; et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription abrégée ne saurait

obligation de surveillance et d'assistance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par courrier du 14 novembre 1997, l'administrateur judiciaire

et a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ que le silence gardé par le vendeur professionnel, tenu d'une obligation précontractuelle de renseignement à l'égard

obligation de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; 4 ) que l'expert judiciaire avait constaté que MM.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 7.