de l'assiette du droit de passage n'était pas déjà acquise lorsque Mme B... l'a contestée en 1954 ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sadécision de base légale au regard de l'article 685 du Code civil

1386 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient

et 1376 du Code civil ; 2 / que rien n'interdit à l'employeur de déduire du salaire versé au titre de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du Code du travail, les prestations servies au titre d'un régime

1376 du Code civil et L. 6154-1 à L. 6154-4 du Code de la santé publique ; Mais attendu que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement, ou contre

1356, devenu 1383-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1356, devenu 1383-2 du code civil : 4.

L. 122-12 du Code du travail, en lui annonçant qu'elle pourrait se prévaloir dans les trois premiers mois d'un "droit de repentir", qui permettrait à la salariée de mettre fin au contrat de travail, tout

[T] et [L] contre la caution qui avait, en cette qualité, effectué le paiement en leur nom et en leur compte, au profit de la société Orozéal, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code

X..., bailleur de Mlle Y..., violé les articles L.552-1 et D.542-3 précités et les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal ayant relevé que Mlle Y... avait réglé son loyer

L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses écritures ni de l'arrêt que M.

1326 du code civil, devenu 1376 ; Alors 3°) que la reconnaissance de dette est nulle pour absence de cause si la somme n'a pas été mise à la disposition du signataire de la reconnaissance ou d'une

1352, 1353 et 1356 du Code civil, cette présomption est en effet renversée par l'aveu que Mme Y... a fait devant les premiers juges ; que l'arrêt attaqué a violé les articles susvisés du Code civil ;

il est dit à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution'; - Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article 841-2 du code civil après sommation

214 et 1356 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'aveu judiciaire de Mme Y... concernant l'existence de cette convention avait été constaté par le premier juge ; qu'ainsi, en niant l'existence

1390 du code général des impôts.

1376 du Code civil et les articles L. 121-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'assurance de dommages obligatoire étant une assurance de chose garantissant, en dehors de toute recherche

1386-2 ancien, devenu 1245-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1351 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que, Mme X... ne contestant pas que la GMF lui avait versé, déduction faite de 7 000 francs de provisions, 101 869,36 francs au lieu de 36 374,29 francs, montant