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36 349 résultats pour « article 14 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693ab5

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En ce premier motif, la réouverture des débats est ordonnée. -&)Sur la régularité du contrat de crédit Aux termes de l'article L 311-6, devenu l'article L 312-12 du Code de la consommation, préalablement

Source officielle

Page 25 sur 1818

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

connaissance de la non-conformité des contrats aux prescriptions légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-3 du code du travail devenu l'article L. 8241

Source officielle
CC

cr

à suivre sur la plainte de la premièrec/Philippe X

613726a1cd580146774272da

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

, ni sur des faits concrets desquels on puisse tirer une menace de révélation ou d'imputation faits dans le dessein d'obtenir l'un des avantages énumérés à l'article 312-10 du Code pénal ; qu'ainsi en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société appelante conteste le caractère abusif de la clause de déchéance du terme en faisant valoir que la clause prévue à l'article I/4 du contrat de prêt ne prévoyait qu'une possibilité de déchéance

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233e7

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

, alors qu'elle avait constaté que ces prêts avaient été accordés au taux d'intérêt de 6 % l'an, et, donc, que ces prêts avaient une contrepartie, ce dont il résultait leur octroi ne pouvait être considéré

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d7

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

" ; que la jurisprudence considère en effet que le contrat dont fait état l'article 261-12 doit s'entendre d'un contrat satisfaisant aux conditions spécialement exigées et déclarées d'ordre public toute

Source officielle
CC

soc

61372301cd580146774043f6

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Y... le montant de cet avoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, M.

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CC

comm

6137243bcd58014677413c57

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

commise par la société Soprinfi qui s'était abstenue, en violation de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, de lui notifier la demande tendant à faire constater la résiliation du bail, a demandé que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Ayant relevé que la clause insérée dans les contrats de prêt prévoyait que la juridiction désignée était compétente « pour tout litige entre les parties en lien avec le prêt est la juridiction de Kassel

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdd

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de constater que la demande de résolution judiciaire du contrat du 4 juillet 2016 de la Société EOS France est prescrite ; de rejeter les autres demandes plus amples ou contraires ; En tout état

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df215cdc6046d47c1e37a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 24 mai 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00324

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Examen du pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 14 mars 2017 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 5.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a04cdc6046d47658dec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du contrat de prêt.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100402

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

que l'article 16.1 du contrat de prêt prévoyait que le prêteur pourrait prononcer la déchéance du terme sans formalité ni mise en demeure dès lors que l'emprunteur était en retard de plus de

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f34db2cdc6046d47157b6e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte du même jour, Monsieur [Z] [L], Président de la société MGM s'est engagé, en qualité de caution personnelle et solidaire, à garantir l'exécution du présent contrat de prêt auprès de la société

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f65cdc6046d4747867f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [L] conteste la nullité du contrat d'assurance souscrit, au motif que les deux conditions cumulatives posées par l'article L.221-14 du code de la mutualité, ne sont pas remplies.

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425ee4

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

1991 et du 20 mars 1994, elle réclamait à Ahmed Z... et à Nicole Y... ce remboursement et les diverses garanties prévues par le contrat de prêt, en particulier la caution Laficau" ; que "en effet, en

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273be

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

de main-d'oeuvre prévu par l'article L. 125-3 du Code du travail, et de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail ; qu'il a constaté les 14 avril et 28 mai 1999, la présence d'un salarié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00887

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

2287 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, et l'article 2360 du code civil pour refus d'application ; 2°/ qu'un contrat de prêt consenti par une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100116

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige, toute personne physique qui s'engage par

Source officielle