AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68cc572c9da3689504693ab5
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En ce premier motif, la réouverture des débats est ordonnée. -&)Sur la régularité du contrat de crédit Aux termes de l'article L 311-6, devenu l'article L 312-12 du Code de la consommation, préalablement
Source officiellePage 25 sur 1818
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226
4 novembre 2021
4 novembre 2021
connaissance de la non-conformité des contrats aux prescriptions légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-3 du code du travail devenu l'article L. 8241
Source officielle