1412 et suivants du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil, et de la clause pénale et accessoires.

2015 du Code civil ; Mais attendu que, dans les actes par eux signés, MM.

537 du Code de Procédure Civile.

L. 141-5-2 du code de l'éducation. 3.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1401 et 1832 du code civil : 9.

La société QUALICLIM fonde ses demandes sur l'article 1413 du code de procédure civile relatif à l'injonction de payer.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1400 et 1415 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail commercial liant les parties comportait une clause selon laquelle "le preneur remboursera chaque année au bailleur

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3

537 du Code de Procédure Civile.

[Q] [F] [L], qui n'est pas discutée, est recevable pour avoir été diligentée dans les formes et délais prévus par les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile.

1415 du Code civil ; 2 / qu'elle s'est abstenue de rechercher si son consentement n'avait pas été vicié par l'erreur ; 3 / qu'elle s'est abstenue de répondre à ses conclusions faisant valoir que

1399 et 1400 du Code civil applicables à l'époque et 10 de la loi du 13 juillet 1965 ; 2 / qu'en ne recherchant pas le statut personnel dont relevaient les époux tout en appliquant à leur mariage le

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

1401 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

1401 et 815-10 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parts sociales détenues par M.

L'article 2244 du code civil prévoit : «Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution