B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et à supporter les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. E...

I... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et à supporter les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. B...

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et à supporter les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. O...

.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

L. 142-2 du code de l'environnement, 223-1 du code pénal, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Générations futures

Elle ajoute que l'exécution de l'ordonnance pouvait encore être poursuivie à cette date en vertu de l'ancien article 2262 du code civil et de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

1843 du Code civil en prononçant une condamnation solidaire à l'encontre de messieurs X... et Y... ; qu'en application de l'article 1214 du Code civil, monsieur Y... ne doit être condamné à rembourser

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prise en charge par l'employeur, d'une "opération d'out-placement" à hauteur de 20 000 francs, financée pour la plus grande partie par

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

1367, alinéa 2 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, ensemble les articles 26, 28 et 29 et les annexes I et II du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et

il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1414 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause, le paiement de dettes conventionnelles

700 du code de procédure civile.

L. 122-14.2 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que constitue un motif économique de licenciement la décision par l'employeur de réduire ses effectifs, pour diminuer ses coûts salariaux et

Y... pendant la durée du régime de communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur la deuxième branche de ce moyen : Vu l'article 1415 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il

MOTIFS Il résulte de l’article 1418 du code de procédure civile que le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification par le greffe de la copie de la déclaration

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'employeur peut se prévaloir des griefs portés à la connaissance du salarié, antérieurement au licenciement, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1402, alinéa 1er, et 1415 du code civil ; Attendu