1415 du code civil (Com., 15'novembre 2017, pourvoi n°'16-10.504, Bull. 2017, IV, n°'150'; Com., 6 juin 2018, pourvoi n° 16-26.182, Bull. 2018, IV, n° 68).

CONDAMNER solidairement Madame [B] [Y] et Monsieur [M] [Y] à payer à la CCM demanderesse la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNER solidairement Madame [B] [Y] et Monsieur

  Third General Report [CPT/Inf (93) 12] by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (“the CPT”) 3.

L 3253-6 et suivants du code du travail ; - dire notamment que la garantie du CGEA ne pourra s'appliquer sur les indemnités de rupture, l'article 700 du CPC.

indépendants ne sont pas soumis à la retraite complémentaire, - condamner l'URSSAF à l'intégralité des frais, - condamner l'URSSAF à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC,

En application de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

due aux délégués syndicaux en application de l'article 6-1-4 de l'accord droit syndical », que l'augmentation de la moyenne des salariés de la même catégorie de celle de M.

En application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

1376 du Code Civil, 146 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et 23 de la loi du 6 juillet 1989,du décret 87-713 du 26 août 1987, de l'article L 442-3 du Code de la Construction et de l'Habitation des

700 du CPC, - Le condamner aux entiers dépens.

700 du CPC et aux entiers dépens.

règlements. » L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

L'article D. 1235-21 dans sa version en vigueur depuis le 26 novembre 2016 invoqué par l'appelant énonce : Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme suit (...).

700 du CPC ; -Condamner tout succombant aux dépens.

Article 679-2 §§ 2, 3 and 4 “2.

[V] sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux dépens du présent incident.

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.