1709 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce, et de prononcer la nullité de l'article 14.3 ii) des conditions générales du contrat de location sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X..., elle a violé les articles 13 de la convention collective applicable et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, selon les conclusions du salarié, la demande de rappel de salaire

MOTIFS DE LA DÉCISION L'élection des présidents et vice-présidents des conseil de prud'hommes est régie par les articles L 1423-3 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

L. 131-6, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M.

[C] [X] demande à la cour, vu les articles 480, 582, 590 du code de procédure civile, 1382, 1421 et 1427 du code civil, 1832 et suivants, 1871 du même code, de confirmer le jugement, de débouter Mme [U

14.3 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en revanche,

Le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

1961 et 1153 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation de payer; qu'en ordonnant le paiement des intérêts

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, en s'abstenant de se prononcer sur le moyen pris de cette stipulation du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article

AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARTICLE 2208 DU CODE CIVIL AVAIT ETE IMPLICITEMENT ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965 MODIFIANT L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER

450 du Code de Procédure Civile

Elle soutient qu'aucune prescription qu'elle soit acquisitive par application de l'article 2265 ou tirée de l'article 1427 du code civil ne peut lui être opposée.

1421 du code civil, ainsi que le Tribunal l'a indiqué dans les motifs de son jugement ; que malgré la demande de Madame Y...