légaux ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-12 (7 ) du Code pénal et le troisième moyen de cassation, pris de

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-1, 145-2, 148-1-1, 187-3, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre

être prise en tout état de l'instruction ; que, par ailleurs, l'article 141-1 du Code de procédure pénale indique que les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent

les articles 142-1 et 144 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 141-2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte atteinte à l'interdiction de toute rigueur

144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par

145, 145-1, 145-2, 201, 207, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué, prononcé le 18 octobre 1999, a refusé de prononcer la

pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3 et 144 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 144-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

138, 141-2, 144, 145, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention du 15 septembre 1997 ;

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3 et 144 du code de

148-4 du Code de procédure pénale, pour demander sa mise en liberté ; cette déclaration, effectuée dans les formes de l'article 148-7 du Code de procédure pénale, devait être adressée sans délai, en original

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

137, 143-1 et 144 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Frédéric X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises de Haute-Garonne

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 144-2, 145, 145-1, 145-3, 147-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

144, 145, 148 alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé,

pénale, défaut de motifs, manque de base légale : Vu les articles 148 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, faute par le juge des libertés et de la détention