l'article 1460 du code général des impôts et l'interprétation des dispositions des 2° à 4° de cet article par le Conseil d'Etat méconnaissent les dispositions combinées des articles 10 et 14 de la convention

l'article 1460 du code général des impôts et l'interprétation des dispositions des 2° à 4° de cet article par le Conseil d'Etat méconnaissent les dispositions combinées des articles 10 et 14 de la convention

[S] [W]) et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS OU'il résultait de la combinaison des articles 1448 et 1466 du code de procédure civile qu'il appartient à l'arbitre de statuer

1240 du code civil, - condamner la société GDO à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et ses demandes présentées devant la cour d'appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 58 du code de procédure civile auquel se réfère l'article R. 1461-1 du code du travail, l'acte d'appel doit

de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

X..., après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, le moyen étant relevé d'office : Vu l'article 605 du code de procédure civile et les

R. 1461-2 du code du travail précise que l'appel est formé suivant la procédure sans représentation obligatoire, renvoyant ainsi aux articles 931 et suivants du code de procédure civile ; que selon les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

code de procédure civile.

623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l'article 1351 du code civil.

sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.

815-13 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI A M.