Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, l'obligation prévue à l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'égard d'une personne de bonne foi qui transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d'information

Article 4

—

Jusqu'au 23 juin 2020 inclus, les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute

Article 36

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24 III.

Article L1453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

d'un niveau raisonnable, strictement limitée à l'objectif principal de la manifestation et qu'elle n'est pas étendue à des personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 1453-4, à l'exception des étudiants en formation initiale mentionnés au

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil.

Article 3

—

Par dérogation au septième alinéa de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, l'autorité compétente se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur les demandes de permission de voirie relatives aux installations de

Article D643-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18

Code de la sécurité sociale

La demande de versement prévue à l'article D. 643-9-1 est prise en compte pour un nombre entier de trimestres dans la limite du nombre de trimestres civils entiers d'activité accomplis l'année de l'affiliation et l'année suivant celle-ci.

Article 1377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97

Code de procédure civile

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 12

—

Dans le cas d'un enregistrement à distance, la mise à disposition par le prestataire commissionné de l'équipement électronique embarqué et, le cas échéant, des accessoires complémentaires est subordonnée à l'acceptation par le redevable, dans les conditions

Article 96 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

Code général des impôts, annexe III

L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour lesquelles l'obligation de

Article R723-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Article ANNEXE, art. 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code de procédure civile

deuxième alinéa de l'article 841 du code de procédure civile.

Article 1074-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Code de procédure civile

Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire

Article 151-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ; 3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. II.

Article 44

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24 III.

Article 11

—

par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié en application des articles L. 515-1, L. 612-3 et L. 632-1 du code général de la fonction publique, des 1° et

Article 6

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5 II et III.-A modifié les dispositions suivantes -Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5 IV.

Article L421-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins : 3° Des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt, de l'Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations

Article L421-81-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code des impositions sur les biens et services

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