Les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent par lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure

au salarié, fait partie des mesures d'instruction que le bureau de conciliation peut ordonner en application des dispositions des articles 10, Il, 145 et 146 du Code de Procédure Civile et R.1454-14 3erne

pas sa remise en cause ultérieure, s'il s'avère que son calcul est inexact ; qu'en vertu de l'article 1479, alinéa 2, du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code, les règles de l'article

durée de 5 ans, pour escroqueries et tentative d'escroquerie, et le second à 1 an d'emprisonnement avec sursis, pour complicité de ces délits, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Dans ces conditions, le trouble manifestement illicite étant avéré, il convient de faire droit sur le fondement de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, à la demande visant à interdire à

145 et 875 du Code de procédure civile.

partie succombante à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter M. et Mme [P] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure

au taux légal en application de l'article 1473 du code civil, soit une somme de 69 115,81 euros ; Que M.

l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que, la procédure sur requête ne pouvant être utilisée que si les circonstances exigent que la mesure ordonnée ne soit pas prise contradictoirement

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le règlement n° 1400/2002 accordait un délai de mise en conformité de 14 mois, très bref eu égard à l'ampleur des modifications

de distribution en conformité avec le règlement CE n° 1400/2002, violant ainsi les articles 5-3 tiret 1 du règlement CE n° 1475/95, ensemble les articles 3, paragraphe 5, sous b, sous ii du règlement

de distribution en conformité avec le règlement CE n° 1400/2002, violant ainsi les articles 5-3 tiret 1 du règlement CE n° 1475/95, ensemble les articles 3, paragraphe 5, sous b, sous ii du règlement

de distribution en conformité avec le Règlement CE n° 1400/2002, violant ainsi les articles 5-3 tiret 1 du Règlement CE n° 1475/95, ensemble les articles 3, paragraphe 5, sous b, sous ii du Règlement

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le règlement n° 1400/2002 accordait un délai de mise en conformité de 14 mois, très bref eu égard à l'ampleur des

L.112-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.145-15 et L. 145-39 du Code du commerce, Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

L.140-1 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur, qui conclut un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement d'un prêt, doit prendre en charge les échéances

G..., à l'expiration du délai de quinze jours prévu par ce courrier, soit le 27 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février