Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier

pour moitié des biens dépendant de la communauté A... et notamment des parts sociales de cette SCI, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code rural ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Par une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code rural ;- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Par une décision

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code rural ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 1498 du même code dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a exposé les demandes et les moyens des parties, a motivé sa décision; que le moyen manque en fait ;

X..., le tribunal puis la cour d'appel ont violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief de M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501