Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (3)
DTA_2003212_20230209
9 février 2023
9 février 2023
impôts. 6.En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du premier alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative
Source officielle2ème chambre
DTA_2300649_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que
Source officielle2ème chambre
DTA_2300647_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100742_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102038_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110035
15 janvier 2020
15 janvier 2020
1469, 1479 et 1543 du code civil ; Alors, de deuxième part, que Monsieur L...
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033d13fd6d523834c26f138
27 mars 2017
27 mars 2017
1466 du code de procédure civile ; - qu'en conséquence, la sentence arbitrale étant annulée, en application de l'article 1493 du code de procédure civile , la cour doit statuer au fond, constater la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100649
4 juin 2009
4 juin 2009
1453 et 1492 à 1495 anciens du Code civil, avait pour effet que la femme perdait rétroactivement toute espèce de droits sur les biens communs et que, rétroactivement, les biens communs étaient censés
Source officielle5ème chambre
DTA_2401193_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de
Source officielleciv1
61372296cd580146773fed06
19 mars 1996
19 mars 1996
1409 et 1413 anciens du Code civil qu'une dette née avant le 1er juillet 1986, tombe dans la communauté si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution de la communauté; qu'au cas présent, la cour
Source officielleciv1
61372467cd5801467741538a
8 février 2005
8 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463427.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
termes de l'article 1500 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001049_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839813
9 avril 2014
9 avril 2014
pour 18 % de leur montant ; (...) " ; qu'il résulte de l'article 1469 du même code, alors applicable, que, pour les biens passibles de la taxe foncière, la valeur locative est calculée suivant les règles
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e24c25a97f0381f52a2
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Enfin, elle soutient que ce sont les dispositions de l'articles 1492 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 31 janvier 2011 qui sont applicables, et non l'ancien article 1484
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
10 février 2023
être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;
Source officielleciv1
613722cecd58014677401bb7
21 mai 1997
21 mai 1997
1492 du nouveau Code de procédure civile, et ne réalisait pas un transfert de fonds vers la Grande-Bretagne, aucun paiement dans ce pays n'étant intervenu; qu'il est encore soutenu que les règles impératives
Source officielleciv1
613722cecd58014677401bb8
21 mai 1997
21 mai 1997
1492 du nouveau Code de procédure civile, et ne réalisait pas un transfert de fonds vers la Grande-Bretagne, aucun paiement dans ce pays n'étant intervenu; qu'il est encore soutenu que les règles impératives
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
24 février 2023
1499 du code général des impôts, la valeur locative des immobilisations. 9.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100322
14 avril 2021
14 avril 2021
1479 du code civil, en retenant une participation financière de M.
Source officiellePage 25 sur 247