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38 917 résultats pour « article 15 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200027

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article R. 322-15 du code des procédures civiles

Source officielle

Page 25 sur 1946

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce7bcdc6046d47897e67

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de prêt présentée par les sociétés Franfinance et Financo et le contrat de vente présenté par la société [Adresse 4], et obtenir paiement de leur part d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271e0

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

de la signature du contrat de prêt, la Cour d'appel a violé l'article 223-15-2 du Code pénal et l'ancien article 313-4 du Code pénal ; "alors, de quatrième part, que l'article 223-15-2 du Code pénal

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d31cdc6046d47489a11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L.231-10 du code de la construction et de l’habitation : « Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 15 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la BNP assigne Monsieur [A] [R] devant le tribunal de

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044eacdc6046d47ccfe63

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur les créances du prêteur Selon les dispositions de l'article 2309 du code civil la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

Source officielle
CC

comm

613720efcd580146773ef9c8

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

en trois ans en même temps qu'était souscrit auprès de la société d'assurance la défense automobile et sportive (la DAS) un contrat d'assurance-caution pour le montant de ce prêt ; qu'en décembre 1981

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c7dcdc6046d47a18219

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40b3cdc6046d4744630a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur ce, L'article L. 312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0fbcdc6046d470641b1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (Article 12 « défaillance de l’emprunteur ») et n’exclut pas de manière expresse et non équivoque

Source officielle
CC

civ1

61372326cd58014677406153

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

quant aux conséquences de l'inobservation, par l'OPAC, des délais pour demander des prêts, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e8d

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

date de remboursement du prêt, initialement fixée au 15 décembre 1990, a successivement été reportée, par accord entre les parties, au 15 juin 1991, au 16 décembre 1991 puis au 16 janvier 1992 ; qu'après

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e0ff

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

X... a invoqué contre la Caisse la nullité du prêt ; Attendu que, dans un arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale,

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956a5cdc6046d47cf06b2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du prêt 10001401962 conclu le 20 juillet 2021 avec M.

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b60

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

du contrat de vente en contrat de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

G... , - La société Samsic Intérim Aquitaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f6286cdc6046d477cd893

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66f4fb00707a71fa3b545d82

Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[T] ne conteste pas être signataire du contrat de prêt en question, ni avoir été défaillant dans l'exécution de ce dernier, -que la cession de créance signée est opposable à M.

Source officielle