AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200027
5 janvier 2017
5 janvier 2017
cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article R. 322-15 du code des procédures civiles
Source officiellePage 25 sur 1946
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce7bcdc6046d47897e67
16 avril 2026
16 avril 2026
de prêt présentée par les sociétés Franfinance et Financo et le contrat de vente présenté par la société [Adresse 4], et obtenir paiement de leur part d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et
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