AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

octobre 1998) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, en violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et en ne répondant pas à ses conclusions ;

d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1376 devenu 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit dans sa rédaction issue

; " aux motifs que, par procès-verbal des 14 et 15 octobre 1993, les agents des Douanes, dans le cadre de l'article 65 du Code des douanes, avaient demandé au directeur technique de la société Kaisui

Localité 6], - condamné M.

du 15 mars 1966 ; Condamne Mme T..., divorcée A..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

Aux termes de l'article D. 224-15-6 du code de l'environnement : " () pour l'exécution d'un transport public routier non urbain, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions les véhicules des

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de

routiers, l'a, notamment, condamné à six amendes d'un montant de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

routiers, l'a, notamment condamné à deux amendes d'un montant de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » * Condamner la Société [P] au paiement de la somme en principal de 6 360

Alain) et encore aux journées des 14, 15 et 17 avril 1997 (chauffeur X...

1154 du Code civil ; 4 ) que, dans leurs conclusions d'appel des 6 septembre et 25 octobre 1995, M.

1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles L. 13-14 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 3 / que les juges du fond ne peuvent allouer une indemnité pour perte d'un terrain exempt

et des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal; "alors qu'aux termes de l'article L. 15-II-2° du Code de la route, le permis de conduire est annulé de plein droit lorsqu'il y a lieu à application simultanée

L. 434-1 et D. 242-6-3 2 et 3 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la condition posée par l'article D. 242-6-3 2 du code de la sécurité sociale pour la prise en compte dans la détermination du

ans par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

(Allier), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M.