Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.»

L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle viole la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le principe d'égalité

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [G] [J] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

371 ter S de l’annexe II au code général des impôts prévoient que les décisions prises en application du II de l’article 1518 ter du même code sont notifiés à diverses autorités locales.

1134 du Code civil, alors, de surcroît, qu'en tout état de cause, en reprochant à M.

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

RP, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M.

-A...de leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en

Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de MM.

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel  le 29/12/2025 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... de son recours en annulation de la sentence, alors qu'en se soumettant expressément dans l'acte de mission des arbitres aux règles du nouveau Code de procédure civile, et notamment aux articles 1444