Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 novembre 2024.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

à titre de dommages et intérêts, 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [E] [G] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il a actualisé sa demande en paiement à la somme de 401,06 euros au titre de l’arriéré de charges et a maintenu ses seules demandes et I de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

[J] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1469, 1479 et suivants du code civil, Vu l'article 1543 du code civil, Vu le rapport d'expertise rendu le 3 juillet 2023, - Débouter Mme [D] de l'ensemble

15 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et de l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que sans préjudice, des

1520, 1° du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, qu'en retenant que « le contrat de 2013 était dépourvu de substance sans sa référence à l'ensemble des stipulations du contrat de 2011

1504 et 1502 5° anciens du Code de procédure civile, devenus l'article 1520 5° du même Code.

450 du code de procédure civile.

euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros.

Il demande au Tribunal, aux visas des articles 10 et 10-1de la loi du 10/07/1965, 35 et 36 du Décret du 17/03/1967, 1343-2 et 1231-6 du Code civil, que la SCI [L] soit condamnée au paiement de : - 5054.36

700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI YEMA à payer à Maître [P] [J] la somme de 1500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI YEMA à payer à Maître [G

450 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[Z] [C] et Mme [R] [J] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Mis les dépens à la charge de Mme [G] [V].