, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

1302-1 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de ses écritures - en tout état de cause la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] avant l'audience du 10 février 2023, le délégué du Premier Président a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en estimant que le point de départ de l'indemnité

de la Cour Vu l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution : 10.

16 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) l'absence de mention de la date et du lieu de naissance de l'appelant ainsi que de sa nationalité ne peut, à elle seule, entraîner l'irrecevabilité de

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

particulières qui auraient pu empêcher Mme X... d'y répondre et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 783, 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

9 du nouveau Code de procédure civile et L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; 3 / que le juge ne saurait écarter des débats des pièces et écritures signifiées avant l'ordonnance de clôture,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

la cour d'appel a violé les articles 1343-2 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1343-2 du code civil et les articles L. 211-9 et L. 211

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

699 du code de procédure civile et aux sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [2], au titre des frais de première instance et d'appel, -

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles