de l'article 1604 du code civil, le vendeur spécialisé a une obligation de conseil et de renseignement ; que l'article 1315 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

sans constater que le vice était demeuré caché aux yeux des acquéreurs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 1641 et

L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 161-1-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 311-5 et L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

R. 261-20 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

18 MARS 1976, POUR SERVIR DE SUPPORT PUBLICITAIRE AU JOURNAL, ET REPRENANT CERTAINES IMPUTATIONS DE L'ARTICLE INCRIMINE, CONSIDEREES COMME DIFFAMATOIRES ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ; ATTENDU QUE

-1 du code civil.

Dans ses dernières conclusions en date du 5 janvier 2022, la société Bemaco au visa de l'article 1641 du code civil, demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant

1382 du code civil, - les condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales que par l'article 23 du pacte international sur les droits civils et poliques ; qu'il ne saurait davantage être soutenu que l'arrêté contesté transgresserait

En application de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

En application de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-1 du code civil, ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de

civil ; alors, au surplus, qu'aux termes des articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie des vices cachés est due pour tout vice d'une gravité suffisante, qu'il soit ou non rédhibitoire ; qu'en

MOTIFS Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et

805 du code de procédure civile).

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.