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3 812 résultats pour « article 16448 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

és dirigée par Monsieur et Madame Yc/Monsieur et Madame X

ECLI:FR:CCASS:2011:C300174

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

678ebe32bfd75b73b3e44739

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1648 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3377ffc2c8318edfe5b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[M] [O] invoque le bénéfice des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1134 anciens du code civil, outre des articles 1104, 1107, 1108 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3457ffc2c8318edfe93

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par conclusions transmises le 29 juin 2023, au visa des articles 1648 du code civil, 122, du code de procédure civile et L. 110-4 du code de commerce, la Sas Star Auto demande à la cour de : - infirmer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300836

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

1648 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucune action

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43439

Cassation

5 novembre 1985

5 novembre 1985

SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X...

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e5d

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR M X...

Source officielle
CC

civ1

60794cb19ba5988459c46741

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

X..., pour vice rédhibitoire, sans relever que l'action avait été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, ni préciser en quoi consistait le vice inhérent à la chose vendue, enfin en

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d3a

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d87

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

60794c889ba5988459c45ec6

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

1648 du Code civil, alors, selon le moyen, que le vendeur doit délivrer une chose conforme à sa destination normale ; que la cour d'appel qui, pour juger l'action formée contre le fabricant d'un chauffe-eau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162d673a2a5768a176c5578

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

61372356cd580146774087e5

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c469eb

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X... les destinait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par fausse application, l'article 1648 du Code civil, et, par refus d'application,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

690aece728bf9d42b6cbe38f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 RG N°: 25/12937 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/16048 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAVS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42c13

Cassation

26 octobre 1983

26 octobre 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA FIN DE NON RECEVOIR RESULTANT DE L'EXPIRATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00302

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

1641 et suivants du Code civil, la Cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

comm

613720c3cd580146773ee2b0

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

Minemet, dans le délai exigé par l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et alors que, d'autre part, la société Ravani avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100111

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

1648 du code civil ; que l'action de la société Sourdais est ainsi recevable et bien fondée » ; 1°) ALORS QUE le délai de deux ans substitué au bref délai de l'article 1648 du Code civil par l'ordonnance

Source officielle
CC

civ3

60794be89ba5988459c44385

Cassation

23 janvier 1980

23 janvier 1980

1648, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, "D'UNE PART, LE DELAI D'UN AN NE COURANT QUE DU PLUS TARDIF DES DEUX EVENEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 1642-1, L'ARRET, S'IL MENTIONNE BIEN L'UN DE CEUX-CI SOUS

Source officielle

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