[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

2020, la société AVIVA ASSURANCES sollicite d’entendre le Tribunal : Vu les articles L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’

par les acheteurs lors de la réception, aurait violé l'article 1648 du Code civil, par refus d'application, et l'article 1642 du même Code, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant retenu, par

Le 1er octobre 2021, Monsieur [O] [G] a assigné Monsieur [P] [R] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

1648 du Code civil, et que son action "serait restée dans les limites du délai de l'article 1648 du Code civil" et qui, par là-même, a constaté que son action n'était pas fondée sur ce texte, mais seulement

1134, 1641 et 1643 du code civil ; 2 / que les clauses limitatives de garantie produisent effet entre les professionnels de même spécialité ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en

La société ALPILLES AUTOMATION soulève la prescription de l'action en application de l'article 1646-1 du Code civil, les premières demandes formées par la société COMEP étant formées par conclusions datées

1643 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

que la valeur d'achat des matériels par la société Pech'Alu était, selon l'expert, en « complète inadéquation » avec leur état, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 4°/

la garantie des vices cachés de la chose vendue édictée par l'article 1641 susvisé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

[G] de ses demandes fondées sur les articles 1645 et 1646 du code civil, reçu M.

et 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 1991), que les époux Y... ont vendu un domaine à la société civile immobilière Fontchaude (la SCI), représentée par son gérant

A titre subsidiaire, ils exposent, au fondement des articles 1641 et 1643 du Code civil, que les désordres constituent bien des vices cachés mais qu’en l’espèce, l’acte de vente contient une clause d’exclusion

[H] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1603 du code civil, Vu les dispositions des articles 1644 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1130 et

du code civil.

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

[V], par conclusions transmises le 22 août 2022 visant les articles L. 141-5, L. 217-4 et suivants du code de la consommation et l'article 1641 et suivants du code civil, demande à la cour de : - infirmer

1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles M.