A titre subsidiaire, il recherche sa garantie toujours comme vendeur, au visa de l'article 1645 du code civil, et à titre infiniment subsidiaire, comme fournisseur, en application de l'article 1386-7 du

1641 du Code civil.

1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1646 du code civil : 7.

450 du code de procédure civile

1648 du code civil. 25.

En revanche, selon l'article 1645 du code civil, le vendeur n'est tenu au paiement de dommages-intérêts à l'acheteur que s'il est démontré qu'il connaissait les vices de la chose.

Sur le vice caché L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

LE NOM DUQUEL LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA DUREE DU BREF DELAI PREVU A L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, AUX CONCLUSIONS

122, 123 et 145 du code de procédure civile, 1641, 1648 et suivants du code civil et L. 110-4 du code de commerce, de : 'à titre principal : - confirmer l'ordonnance de référé du 02 mai 2023 en toutes

* Au visa des articles 1641 et suivants du code civil, du rapport d'expertise amiable du cabinet [I] du 22 Janvier 2014 et du rapport d'expertise judiciaire de M.

le prix de 64 440 francs avait été calculé à partir d'une remise de 40% par rapport au prix de 115 300 francs proposé pour la première variante et que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 12, 13 et 15 de la loi du 29 juin 1935 et 1644 du Code civil, et alors que, enfin, le vendeur du fonds de commerce ne peut s'exonérer de la responsabilité

l'article 1641 du code civil.

incluant celles au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure civile, des articles 1353, 2276, 1648, 1641 et 1642 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'infirmer sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande

1641 du code civil puisque sa remise en circulation suppose la réalisation de réparations lourdes.

l'induire en erreur. », Vu ensemble les articles 771, deuxièmement et troisièmement du Code de procédure civile et 1134, 1135, 1642 ' 1 et 1648 du Code civil ainsi que L113 ' 5 du Code des assurances

1792, 1792-2, 1792-3 du code civil en ce que ces garanties peuvent encore bénéficier au bien vendu compte tenu des délais fixés par l'article 2270 du code civil (page 10) et dit que l'acquéreur sera subrogé