[S] à payer la somme de 209,76 euros au titre des frais d'immatriculation du véhicule, outre 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1642 du code civil ; Attendu qu'ayant acquis de M.

1147, 1642-1 et 1648 du code civil.

[M] [A] et Mme [S] [N] (conclusions n°1 déposées le 2 août 2024) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil, de : - Les JUGER recevables et bien

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

1641, 1642, 1643 et 1648 du code civil, 3/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que les mentions de l'acte de vente précisaient « le vendeur déclare que le bien est desservi par un réseau d'assainissement

1648 du code civil et de cinq ans à compter de la date de conclusion de la vente en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1648 et

1604, 1641, 1644 et 1184 du Code civil ; 2 ) que la créance née de la garantie des vices cachés a son origine au jour de la conclusion du contrat de vente et non au jour de la révélation du vice ;

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 8.

[R] [C] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1147, 1343-5, 1353, 1641, 1642, 1644, 1645 et 1646 du code civil, Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les dispositions

1648 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1147 et 1645 du Code civil.

Sur la demande de résolution de la vente en raison du vice caché Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui

Sur l'existence d'un vice-caché Conformément aux dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

1641 et 1644 du code civil ; 2./ ALORS QUE seuls les vices antérieurs à la vente sont couverts par la garantie des vices cachés ; que dès lors, en se bornant à relever que la société X..., en sa qualité

L'article 1642 du Code civil précise, cependant, que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1643, 1645 et 1646 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, le vendeur d'un immeuble, qui n'est pas un professionnel de la construction immobilière, ne peut être regardé comme ayant eu connaissance

Aux termes de leur assignation, les époux [N] sollicitaient, au visa des articles 1604 et suivants, 1641 et 1644, 1147 et 1184 du Code Civil, de voir : « - prononcer la résolution du contrat de vente