le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 2011 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver; qu'il appartenait à la société Wimplex de prouver que

Jean-Claude X..., demeurant tous deux ..., "Les Planes", 16710 Saint-Yrieix-sur-Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au

264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés

L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, de l' article L 462-1 du code de l' urbanisme, de l'article 784 du code de procédure civile, de 1'article L 1617-5

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

220 du code civil et tenue envers lui à un devoir de secours, et à ses enfants, débiteurs d'aliments en application de l'article 205 du code civil, ce qui avait engendré un appauvrissement du CCAS et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

En vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif

Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il lui est impossible de comprendre les raisons du titre opposé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il lui est impossible de comprendre les raisons du titre opposé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il lui est impossible de comprendre les raisons du titre opposé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il lui est impossible de comprendre les raisons du titre opposé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Il soutient que : - le titre exécutoire contesté ne comporte pas de signature en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne mentionne pas les bases

Il soutient que : - le titre exécutoire contesté ne comporte pas de signature en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne mentionne pas les bases

S’agissant de la régularité des titres exécutoires : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4° (…) En application des articles L. 111

D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions