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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301452
9 décembre 2009
9 décembre 2009
455 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
éesc/M. X
613721d8cd580146773f8032
1 décembre 1992
1 décembre 1992
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification
Source officielleChambre 1/Section 2
6585dc8b638cf45b25cb5ecd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372209cd580146773f9b86
15 décembre 1993
15 décembre 1993
d'un délai nécessaire pour y répondre avant l'audience des débats fixée au 21 janvier 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleChambre des Urgences
6688de2f676b73dd81b96e4a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b31b
27 octobre 1970
27 octobre 1970
INDUSTRIEL, LA SOCIETE LEMERLE CONNAISSAIT NECESSAIREMENT LES QUALITES ET AUSSI LES VICES DES ENGINS QU'ELLE VENDAIT ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, REVENDIQUER VIS-A-VIS DU SOUS-ACQUEREUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01626
24 mai 2017
24 mai 2017
N° X 17-83.210 FS-D N° 1626 VD1 24 MAI 2017 IRRECEVABILITE M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300558
20 mai 2015
20 mai 2015
1646-1 et 1792 du Code civil.
Source officielleciv1
613722d8cd580146774023ac
18 mars 1997
18 mars 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ;
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42504
22 juin 1977
22 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTION, PROMOTEUR, ET LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92022
16 février 2015
16 février 2015
Attendu que l'application des articles 815-17 et 1686 du code civil ainsi que la petitesse de la propriété de l'indivision post communautaire X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93416
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Prestation de services corses - Presco demandait au visa de l'article 1683 du code civil, de - réformer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions, - rejeter les demandes de la société
Source officielle1ère Chambre
6318342a0876004f131a5e64
6 septembre 2022
6 septembre 2022
du code civil, Vu les dispositions des articles 2241 et 2244 du code civil, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil devenu 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'annexe
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd59b6a90a057d2a5a30
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de leurs dernières écritures en date du 10 janvier 2020, ils concluent au visa des articles 1130 et suivants, 1616 et suivants du code civil, L.211-9 et suivants du code de la consommation,
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2306893_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Si les dispositions du 1. de l'article 1636 B undecies du code général des impôts, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dont elles sont
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013e88
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les demandes de dommages et intérêts L’article 1645 du Code Civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00187
9 février 2010
9 février 2010
d'appel a violé ce texte par fausse application, et les articles 1138, 1604 et 1606 du Code civil, ensemble l'article L. 132-7 du Code de commerce, par refus d'application ; 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629157
4 mars 1991
4 mars 1991
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629773
4 mars 1991
4 mars 1991
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31
Source officiellePage 25 sur 186