[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

1690 du code civil.

111-4 du Code pénal, 3 du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 48, 3, c, du traité de la communauté européenne, 1er du règlement communautaire 1612/28 ;

121 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue ne saurait recevoir application en cause d'appel lorsque la

1134, 1690 et 1994 du Code civil ; 3 ) si la cour d'appel a entendu adopter les motifs du premier juge, que la faute de la victime, si elle est propre à exonérer l'auteur du dommage de partie de la

682 du Code civil.

455 et 458 du code de procédure civile .»

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

. ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1134, 1184 et 1642-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il existait une imprégnation importante d'eau dans le sol, due à la présence d'une nappe à dix

Code civil, par refus d'application, ensemble les articles 1602 et suivants du même Code par fausse application, 5 ) qu'engage sa responsabilité la commune qui méconnaît les exigences de la bonne foi lors

1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, tout en constatant

1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY RESSON outre

1602, 1615, 1135 et 1147 du Code civil ; alors que, de troisième part, les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que la venderesse n'avait

, dans l'affaire opposant les consorts Mme [K], la SAS [4], la SELARL [R] et l'AGS d'annecy, Vu la requête en omission de statuer déposée le 23 septembre 2025 par Mme [K], Vu l'article 463 du code

1690 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ne figurait au dossier aucune pièce susceptible d'accréditer l'existence d'un avenant aux stipulations écrites liant les parties

1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'une substitution d'acquéreur dans un contrat de vente n'est opposable au vendeur que lorsqu'elle lui a été signifiée selon les formes de l'article 1690 du Code

708 du code de procédure civile.