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10 562 résultats pour « article 17 du contrat stipulant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67447

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

, ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L 5234-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3 avec

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00270

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

prêt, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Mais attendu qu'après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210664

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Cyrille Y..., 2°/ Mme Carine Z..., épouse Y..., domiciliés [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417389

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

En statuant ainsi alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, premièrement, ce contrat stipulait expressément en son article 2.5 que le prix de placement des titres devait

Source officielle
CC

civ1

60794d149ba5988459c47fb7

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat du 17 octobre 1990, la société française Uni-Kod, la société russe Ouralkali

Source officielle
CC

soc

6079b0fb9ba5988459c50e4e

Cassation

5 mai 1986

5 mai 1986

du Travail et que pour violation de ces dispositions le licenciement du 17 février précédent était atteint " ipso facto " de nullité, d'autre part, que la convention stipulait que la reprise était effectuée

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f77498a54057d102d10

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Assurances a versé le capital du contrat G. M. O. à [P] [E]. [V] [R] a, par exploits d'huissier des 14 et 17 janvier 2011, assigné la C. N. P. Assurances et l'A. P. A. J.

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TCOM

Référé

69cc626ccdc6046d47acc545

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

17 de ces conditions générales de vente (pièce [M] [L] n° 1) stipulent que les litiges survenant dans le cadre des relations contractuelles seront soumis au tribunal de Brest.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201308

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

6" ; Attendu qu'enfin l'article 7 énonce expressément que "la SAS ODALYS RESIDENCES reprend tous les contrats nécessaires à l'exploitation de la Résidence de tourisme LES FLORIDIANES tel qu'elle l'a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10040

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L'article 6 de la convention prévoit que « Le contrat est valable pour une durée de un an à compter du janvier 1992, il expirera le 15 janvier 1993 sauf si les parties décident de le poursuivre, une des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00851

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

4 du décret n° 2007 du 4 janvier 2007, devenu article D. 3312-42 du code des transports ; 3°/ qu'une clause du contrat de travail indiquant le montant de la rémunération prévue lors de l'

Source officielle
CC

comm

613721facd580146773f936c

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968ec92cdc6046d47659496

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Concernant le quantum et le versement de la prime d'assurance, l'article 12 du contrat 'prospection premiers pas' stipule que : « La conclusion du contrat d'assurance rend l'Assuré débiteur de la prime

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9ca2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Des négociations ont été engagées par les deux parties sur la base d'un nouveau projet de contrat proposé par la société Castorama; la société MEH a fait une contre proposition jugeant inacceptable le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200962

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil; 2) ALORS QUE le contrat de garantie locative stipulait que « en cas de transfert de propriété par suite du décès de l'assuré ou en cas d'aliénation

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CC

comm

613724accd580146774176c5

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

août 2001, la société 3 V a cessé de payer les loyers et s'est prévalue de la résiliation des contrats de location du fait de l'inexécution des contrats de prestation de services ; que la société KBC

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CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f62

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

l'applicabilité de la clause stipulant une indemnité de retard de la seule exécution par la Société nouvelle des travaux commandés par la société Entreprise industrielle par convention non signée du 17

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01006

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

W... produit deux contrats de réalisation artistique des 28 mars et 30 mai 2006 ; qu'il sollicite que soit appliquée la présomption légale de l'article L.7121-3 du code du travail ; que le contrat de réalisation

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CC

soc

613723dccd5801467740f279

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

à compter du 17 novembre 1997 par la société Malissard, en qualité d'employée de bureau à temps partiel, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu afin de remplacer une salariée "absente pour

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TJ

9ème chambre 3ème section

661041abc9ea95b316fe1e3f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la

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