AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627218b5228a02057de67447
29 avril 2022
29 avril 2022
, ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L 5234-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3 avec
Source officiellePage 25 sur 529
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00270
22 mars 2016
22 mars 2016
prêt, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Mais attendu qu'après
Source officielle