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27 243 résultats pour « article 17 du contrat transpose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] oppose que selon son contrat de travail (article 5) les primes d'objectifs ne sont qu'un usage qui ne s'incorporent pas au contrat de travail' en contrepartie de la performance du salarié' et n'entrent

Source officielle

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CA

Chambre civile section B

6a1fbcaecdc6046d47e987cf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

au contrat d'assurance.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe915cdc6046d4787cd43

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les conditions (urgence, absence de contestation sérieuse, dommage imminent, trouble manifestement illicite) posées par les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail définissent les pouvoirs de

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f04

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

par route, dite CMR, et faire application à Cérafrance de l'article 108 du Code de commerce après avoir constaté que "le transport litigieux est régi par la CMR" et que le seul contrat signé entre Cérafrance

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a192ee0cdc6046d4754d236

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de l'avis du 3 avril 2025 du médecin du travail : 10. L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : 'I.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3025cdc6046d475d68a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 18 avril 2025, un contrôle technique a été réalisé constatant la persistance de nombreuses anomalies, entraînant une nouvelle contre visite.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

renforcé conformément aux dispositions des articles L 561-4-1 et L 561-10-2 du code monétaire et financier, lui reprochant plusieurs manquements, à savoir, ne pas avoir contrôlé, a minima, les paiements

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017e1

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

X... a été embauché par la société Via GTI en qualité de chef de services administratifs et comptables, suivant contrat du 17 mai 1988, étant précisé qu'il serait détaché auprès d'une filiale de cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00649

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

a violé les articles 23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 17 de la Convention de Genève CMR, le transporteur est responsable

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de l'opérateur de transport, le prix est négocié au moment de la conclusion du contrat ; qu'en aucun cas, le recours à ce contrat type ne constitue une garantie pour l'opérateur de transport de ne pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

- En application de l'article 2232 du code civil, M. [N] ne peut se prévaloir du défaut de versement des cotisations plus de 22 ans après que ce défaut a été constaté.

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a21b

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

6-1 de l'accord du 23 novembre 1994 concernant les transports routiers et les activités auxiliaires de transport précise "qu'en cas de contestation sur les mentions portées sur le bulletin de paie ou

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Concernant la garantie de la MAAF, le tribunal a constaté que Mme [J] a souscrit un contrat d'assurance le 5 juin 2014 qui la garantit de toutes les conséquences dommageables subies accidentellement par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100496

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ; Que l'arrêt constate que la clause litigieuse

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CA

Chambre civile 1-6

69fd6fc9cdc6046d47021a26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

2020 -le contrat de bail entre l'US[Adresse 1] et la Loge des Ormes en date du 1er juillet 2014 -le contrat de bail entre l'US[Adresse 1] et la Loge de Montferrands en date du 1er décembre 2014.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00611

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

17 500 euros) et a violé l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103 du code civil : 14.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f9cdc6046d4708f271

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [7] a engagé madame [Z] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 décembre 2018 avec une reprise d'ancienneté conventionnelle au 1er octobre

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CA

Chambre Prud'homale

6a210e1fcdc6046d4709a5ad

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sa mission essentielle est d'assurer le contrôle effectif et permanent du salon de coiffure au sens de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 et de l'article 10 du décret d'application du 29 mai 1997

Source officielle
TJ

JCP

6a174addcdc6046d4726d197

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e87cdc6046d47e094e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[K] de ses demandes de condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulées à l'encontre de l'Oniam, À titre subsidiaire, - constater que M.

Source officielle