AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
69e0709ecdc6046d4768fb4e
15 avril 2026
15 avril 2026
[G] oppose que selon son contrat de travail (article 5) les primes d'objectifs ne sont qu'un usage qui ne s'incorporent pas au contrat de travail' en contrepartie de la performance du salarié' et n'entrent
Source officiellePage 25 sur 1363
Chambre civile section B
6a1fbcaecdc6046d47e987cf
2 juin 2026
2 juin 2026
au contrat d'assurance.
Source officielle